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Ce que nous ne pouvons pas faire
Ce guide est une publication d’information indépendante. Nous ne sommes ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire en assurance, ni professionnel du droit.
Nous ne pouvons donc pas:
- étudier votre situation personnelle ni vous orienter vers un contrat;
- intervenir auprès d’un assureur, d’une mairie ou d’une administration;
- vous indiquer si votre chien relève ou non d’une catégorie, cette appréciation relevant d’un vétérinaire;
- vous fournir un conseil juridique sur un litige en cours.
Les bons interlocuteurs selon votre question
| Votre question | L’interlocuteur compétent |
|---|---|
| Mon chien est-il catégorisé ? | Un vétérinaire, qui peut délivrer un certificat |
| Quelles pièces pour mon permis de détention ? | Votre mairie, service population ou police municipale |
| Où suivre la formation d’attestation d’aptitude ? | La préfecture de votre département, liste des formateurs habilités |
| Quel vétérinaire pour l’évaluation comportementale ? | La préfecture, liste départementale des évaluateurs |
| Mon contrat couvre-t-il mon chien ? | Votre assureur, par écrit, conditions générales à l’appui |
| J’ai reçu un courrier de la mairie | Le service émetteur, sans délai, puis un avocat si nécessaire |
| Je suis poursuivi après une morsure | Un avocat, et votre garantie défense pénale et recours |
Presse et professionnels
Les journalistes, vétérinaires, éducateurs canins, formateurs habilités, juristes et agents de collectivité qui souhaitent signaler une évolution réglementaire, apporter une précision technique ou proposer une correction sont les bienvenus à la même adresse.
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