C’est le malentendu le plus coûteux de tout le sujet. Un détenteur consciencieux vérifie qu’il dispose bien d’une responsabilité civile, constate qu’elle figure dans son contrat habitation, et considère l’obligation remplie. Le réveil survient le jour du sinistre, ou plus tôt, au guichet de la mairie.
Pourquoi l’exclusion existe
La responsabilité civile vie privée d’un contrat multirisque habitation est une garantie large et bon marché. Elle couvre les dommages causés par les membres du foyer, leurs enfants, leurs employés de maison et leurs animaux domestiques.
Cette économie repose sur la mutualisation d’un risque moyen. Or un chien de 1re catégorie présente, aux yeux des actuaires, un profil de sinistralité différent: la fréquence des morsures n’est pas nécessairement plus élevée, mais la gravité moyenne des dommages corporels l’est, en raison de la puissance de mâchoire et de la morphologie de ces chiens.
Les assureurs ont donc, presque unanimement, sorti ce risque du contrat standard pour le traiter séparément, ou le refuser.
Où se cache la clause
Elle ne figure jamais dans les documents commerciaux ni dans les conditions particulières que vous signez. Elle se trouve dans les conditions générales, document de plusieurs dizaines de pages remis à la souscription et rarement lu.
Cherchez dans cet ordre:
- Le sommaire, entrée responsabilité civile vie privée ou responsabilité civile familiale.
- Dans cette section, la sous-partie intitulée ce que nous ne garantissons pas, exclusions, ou risques exclus.
- Les mots clés: catégorie, chiens dangereux, article L211-11, article L211-12, chiens d’attaque, chiens de garde et de défense.
La rédaction type ressemble à ceci: sont exclus les dommages causés par les chiens relevant de la 1re ou de la 2e catégorie au sens de l’article L211-12 du code rural et de la pêche maritime.
Une exclusion parfaitement valable
Pour être opposable, une clause d'exclusion doit être formelle et limitée, et figurer en caractères très apparents selon l'article L112-4 du code des assurances. Une exclusion visant nommément les chiens de 1re et 2e catégorie remplit ces conditions: elle est précise et ne vide pas la garantie de sa substance. Il est donc inutile d'espérer la faire tomber devant un juge.
La démarche pour faire lever l’exclusion
Certains assureurs acceptent d’étendre la garantie moyennant une surprime. La démarche doit être écrite et précise.
Envoyez un courriel ou un courrier recommandé comportant:
- vos références de contrat;
- l’identité complète du chien: nom, type ou race, date de naissance, numéro d’identification;
- la mention explicite qu’il s’agit d’un chien de 1re catégorie;
- la demande d’extension de la garantie responsabilité civile aux dommages causés par cet animal;
- la demande d’une attestation nominative une fois l’extension acceptée.
Trois issues sont possibles. L’assureur accepte avec surprime, généralement de 15 à 60 euros par an. Il refuse, et vous devez chercher ailleurs. Il ne répond pas, ce qui équivaut à un refus: ne considérez jamais un silence comme un accord.
Les autres garanties de l’habitation concernées
Au-delà de la responsabilité civile, deux autres points méritent attention lorsque l’on détient un chien de 1re catégorie.
Les dégradations du logement loué. Si vous êtes locataire, les dégâts causés par votre chien au logement relèvent de la garantie risques locatifs, elle aussi susceptible d’exclusions. Le bailleur peut en outre retenir le dépôt de garantie.
La déclaration du risque. L’article L113-2 du code des assurances impose de déclarer les circonstances qui aggravent le risque. La détention d’un chien de 1re catégorie peut constituer une telle circonstance. Une omission peut fonder une réduction proportionnelle de l’indemnité, voire une nullité du contrat en cas de mauvaise foi.
Le sujet du logement est traité plus largement dans la page logement, location et copropriété.
La solution: un contrat dédié
Dans la majorité des situations, la voie la plus simple reste la souscription d’un contrat de responsabilité civile spécifique aux chiens catégorisés. Ces contrats, proposés par des assureurs spécialisés en assurance animale et par des courtiers, présentent trois avantages:
- ils nomment le chien et ne comportent pas d’exclusion de catégorie;
- l’attestation émise est immédiatement recevable en mairie;
- les plafonds de garantie sont calibrés pour des dommages corporels lourds.
La page quels assureurs acceptent la 1re catégorie détaille les acteurs du marché et leurs politiques de souscription.
Où chercher exactement, document par document
Les détenteurs cherchent souvent au mauvais endroit et concluent à tort qu’aucune exclusion ne s’applique.
| Document | Contient-il l’exclusion ? |
|---|---|
| Devis commercial | Presque jamais |
| Conditions particulières signées | Rarement |
| Tableau de garanties | Parfois, en note de bas de page |
| Conditions générales | Oui, section exclusions de la RC vie privée |
| Attestation d’assurance | Parfois, ce qui la rend inutilisable en mairie |
Si vous ne disposez plus des conditions générales, demandez-les: l’assureur est tenu de vous les remettre. Elles sont également téléchargeables depuis la plupart des espaces clients, en mentionnant la version applicable à la date de souscription.
Les formulations d’exclusion à reconnaître
Les rédactions varient, mais tournent autour de quelques formules. Toutes produisent le même effet.
- Sont exclus les dommages causés par les chiens relevant de la 1re ou de la 2e catégorie au sens de l’article L211-12 du code rural.
- Ne sont pas garantis les animaux dont la détention est soumise à autorisation administrative.
- La garantie ne s’applique pas aux chiens dits d’attaque, de garde ou de défense.
- Sont exclus les chiens visés par l’arrêté du 27 avril 1999.
Notez la troisième formulation: elle est plus large que les catégories légales et peut être opposée à des chiens non catégorisés mais présentés comme chiens de garde. Si votre chien n’est pas catégorisé, faites-le confirmer par écrit.
Si l’exclusion ne figure nulle part
C’est possible, en particulier sur des contrats anciens. Deux réflexes s’imposent alors.
Faire confirmer par écrit. Adressez un courriel demandant confirmation que le contrat garantit les dommages causés par votre chien, nommé et désigné comme relevant de la 1re catégorie. Une réponse écrite vous protège durablement.
Surveiller les avenants. Les assureurs modifient périodiquement leurs conditions générales. Une nouvelle version peut introduire une exclusion qui n’existait pas. Conservez la version applicable à votre souscription et lisez les courriers de modification contractuelle, qui ouvrent généralement une faculté de résiliation.