Le moment est toujours mauvais et la tentation est grande de minimiser. C’est l’erreur à ne pas commettre: les obligations liées à une morsure sont d’ordre public, et leur non-respect constitue une infraction distincte du dommage lui-même.
Les premières heures
1. Porter secours. Faites nettoyer et désinfecter la plaie, et orientez la personne vers un médecin ou les urgences. Une morsure de chien s’infecte facilement, et la gravité initiale est souvent sous-estimée.
2. Sécuriser l’animal. Isolez le chien dans un endroit clos. Ne le laissez pas à portée de la victime ni des témoins.
3. Recueillir les éléments. Notez l’identité et les coordonnées de la victime et des témoins, l’heure, le lieu, les circonstances exactes. Prenez des photographies du lieu si elles éclairent le déroulement des faits.
4. Ne rien signer. Vous pouvez et devez être humain, présenter vos excuses, prendre des nouvelles. Mais ne rédigez aucun écrit reconnaissant votre responsabilité, et ne proposez aucun arrangement financier avant d’avoir joint votre assureur. Une reconnaissance écrite peut être opposée à votre assureur et compliquer la prise en charge.
La faute la plus fréquente
Proposer de régler directement les frais pour éviter les démarches. Cette bonne intention se retourne systématiquement contre le détenteur: les complications médicales apparaissent souvent plus tard, la victime se retourne alors contre vous, et l'assureur peut refuser sa garantie au motif que vous avez transigé sans son accord.
La surveillance sanitaire obligatoire
Tout chien ayant mordu une personne doit être présenté à un vétérinaire pour une surveillance de quinze jours, comprenant trois visites: la première dans les vingt-quatre heures suivant la morsure, la deuxième au septième jour, la troisième au quinzième jour.
Cette surveillance vise à écarter le risque de rage. Elle s’applique même si le chien est correctement vacciné. Le vétérinaire établit un certificat à chaque visite, dont un exemplaire est destiné à la personne mordue et un autre à la mairie.
Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.
La déclaration en mairie
L’article L211-14-2 du code rural impose au propriétaire ou au détenteur d’un chien ayant mordu une personne d’en faire la déclaration à la mairie de la commune de résidence.
Cette déclaration déclenche deux conséquences:
- le maire peut imposer une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale;
- le maire peut prendre des mesures allant de l’injonction de précautions particulières au placement de l’animal, selon le niveau de dangerosité retenu.
Le détail de cette procédure figure dans la page morsure et déclaration obligatoire.
La déclaration à l’assureur
Le délai est court. Sauf disposition contractuelle plus favorable, vous disposez de cinq jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre.
La déclaration doit comporter:
- la date, l’heure et le lieu exacts;
- l’identité et les coordonnées de la victime;
- la nature apparente des blessures;
- les coordonnées des témoins;
- les circonstances factuelles, sans commentaire sur les responsabilités;
- les références de votre contrat et l’identification du chien.
Adressez-la par un canal qui laisse une trace: espace client avec accusé de réception, courriel, ou lettre recommandée. Conservez la preuve d’envoi.
Ce qui se passe ensuite
L’assureur désigne généralement un expert, parfois un médecin conseil chargé d’évaluer le préjudice corporel de la victime. La procédure d’indemnisation peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années lorsque les séquelles doivent être consolidées avant chiffrage.
Pendant cette période:
- transmettez à l’assureur toute correspondance reçue de la victime, de son avocat ou d’un organisme social;
- ne répondez pas directement aux réclamations chiffrées;
- si une procédure pénale est engagée, activez votre garantie défense pénale et recours.
Les conséquences sur votre contrat
Après un sinistre corporel, trois évolutions sont possibles au renouvellement: une majoration de la prime, une augmentation de la franchise, ou une résiliation à l’échéance. Certains contrats prévoient également une faculté de résiliation après sinistre.
Si votre assureur résilie, vous devez impérativement retrouver une couverture, car le défaut d’assurance rendrait votre permis de détention caduc. La marche à suivre est décrite dans résilier ou changer d’assurance.
Le modèle de déclaration à adapter
Une déclaration claire accélère le traitement et évite les demandes de pièces complémentaires. Reprenez cette trame.
Objet: déclaration de sinistre, contrat numéro [référence]
Je déclare un sinistre survenu le [date] à [heure], à [adresse précise].
Circonstances: [récit strictement factuel, chronologique, sans appréciation des responsabilités]
Animal concerné: [nom], [type ou race], identifié sous le numéro [quinze chiffres].
Personne blessée: [nom, prénom, adresse, téléphone], blessures apparentes: [description].
Témoins: [nom, prénom, coordonnées de chacun].
Démarches déjà accomplies: surveillance sanitaire engagée le [date] auprès du docteur [nom], déclaration en mairie de [commune] effectuée le [date].
Pièces jointes: photographies, certificat vétérinaire de première visite, copie de la déclaration en mairie.
Le point décisif est la partie circonstances: décrivez ce qui s’est passé, pas ce que vous en pensez. Écrire que vous auriez dû mieux surveiller constitue une reconnaissance de responsabilité qui peut être opposée.
Les pièges des jours qui suivent
Le règlement direct. Proposer de payer les frais médicaux pour éviter les démarches est la fausse bonne idée par excellence. Les complications apparaissent souvent après plusieurs semaines, la victime se retourne alors contre vous, et l’assureur peut refuser sa garantie au motif que vous avez transigé sans son accord.
La réponse aux réclamations. Si la victime, son avocat ou un organisme social vous adresse une demande chiffrée, ne répondez pas directement: transmettez immédiatement à votre assureur. Toute correspondance de votre part peut être versée au dossier.
Les réseaux sociaux. Ne publiez rien sur l’incident, ne commentez pas les publications d’autrui. Ces écrits sont accessibles et régulièrement produits en procédure.
L’oubli des obligations parallèles. La déclaration à l’assureur ne remplace ni la surveillance sanitaire de quinze jours ni la déclaration en mairie, qui sont des obligations légales autonomes. Voir morsure et déclaration.
Suivre son dossier
Demandez à votre assureur, dès l’accusé de réception: le nom du gestionnaire, le numéro de dossier, et la liste des pièces attendues. Relancez par écrit toutes les trois à quatre semaines si aucune nouvelle ne vous parvient.
Conservez l’intégralité des échanges. Une procédure d’indemnisation de préjudice corporel peut durer plusieurs années, et les interlocuteurs changent.