La souscription d’un contrat repose sur une asymétrie: l’assureur ne connaît du risque que ce que vous lui en dites. Le code des assurances organise cette relation, et les sanctions d’une déclaration inexacte sont sévères.
L’obligation légale de déclaration
L’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, sur les circonstances de nature à faire apprécier les risques qu’il prend en charge.
Deux précisions importantes découlent de la jurisprudence:
- l’obligation porte sur les questions posées, et non sur une obligation générale de tout révéler spontanément;
- mais dès qu’une question est posée, la réponse doit être exacte et complète.
L’assuré doit également déclarer, en cours de contrat et dans un délai de quinze jours, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux.
Les questions habituellement posées
| Thème | Questions typiques | Pourquoi elles comptent |
|---|---|---|
| Identité de l’animal | Race ou type, sexe, date de naissance, numéro de puce | Détermine la catégorie et donc l’acceptation du dossier |
| Catégorie | Le chien relève-t-il de la 1re ou 2e catégorie | Conditionne l’application ou non d’une exclusion |
| Stérilisation | L’animal est-il stérilisé | Obligatoire en 1re catégorie, influe sur le comportement |
| Antécédents | Morsure, agression, incident déclaré | Facteur de risque majeur pour l’assureur |
| Évaluation comportementale | Niveau de risque attribué | Mesure objective de la dangerosité |
| Permis de détention | Êtes-vous titulaire du permis | Conditionne la régularité de la détention |
| Conditions de détention | Maison avec jardin clos, appartement, présence d’enfants | Probabilité et gravité des incidents |
| Usage | Compagnie, garde, activité professionnelle | La garde professionnelle relève d’un autre contrat |
La tentation à éviter absolument
Déclarer un chien de 1re catégorie comme un simple croisé non catégorisé pour obtenir un tarif ordinaire est la pire décision possible. Au moment du sinistre, l'assureur constatera la catégorie réelle, opposera la fausse déclaration, et vous vous retrouverez sans garantie face à une indemnisation de plusieurs dizaines de milliers d'euros. La différence de prime que vous aurez économisée se compte en dizaines d'euros par an.
Les sanctions de la déclaration inexacte
Le code des assurances distingue deux régimes selon votre état d’esprit.
La fausse déclaration intentionnelle, article L113-8. Si la mauvaise foi est établie et que l’omission change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, le contrat est nul. Les primes versées restent acquises à l’assureur à titre de dommages et intérêts, et aucune indemnité n’est due, même pour un sinistre sans rapport avec l’élément dissimulé.
L’omission ou la déclaration inexacte non intentionnelle, article L113-9. Le contrat n’est pas annulé. Si le sinistre est déjà survenu, l’indemnité est réduite proportionnellement: dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due si le risque avait été exactement déclaré. Une prime payée 60 euros alors que 120 auraient été dues conduit à une indemnité réduite de moitié.
La charge de la preuve de la mauvaise foi pèse sur l’assureur, mais un élément aussi objectif que la catégorie d’un chien, connue de tout détenteur ayant déposé un dossier de permis, se démontre aisément.
Les changements à signaler en cours de contrat
Plusieurs événements aggravent le risque au sens de l’article L113-2 et doivent être déclarés sous quinze jours:
- une morsure ou une agression, même sans suite judiciaire;
- une nouvelle évaluation comportementale aboutissant à un niveau de risque supérieur;
- un déménagement, en particulier d’une maison avec jardin clos vers un appartement;
- l’arrivée d’un enfant au foyer;
- l’acquisition d’un second chien, traitée dans assurer plusieurs chiens;
- un changement d’usage de l’animal;
- un changement de détenteur habituel.
Signaler ces évolutions peut entraîner une surprime, voire une résiliation. Ne pas les signaler expose à la réduction proportionnelle d’indemnité, c’est-à-dire au pire moment.
Comparer des devis de façon utile
Un devis d’assurance ne se compare pas sur son prix. Pour que la comparaison ait un sens, alignez d’abord six paramètres.
- Le plafond des dommages corporels causés aux tiers.
- Le plafond des dommages matériels, qui détermine l’indemnisation en cas de dégâts sur un autre animal.
- La franchise, en distinguant corporel et matériel.
- La présence de la défense pénale et recours, et son plafond d’honoraires.
- Les exclusions spécifiques: divagation, garde par un tiers, non-respect de la réglementation.
- Les conditions de résiliation après sinistre.
Un tableau comparatif construit sur ces six lignes fait apparaître des écarts que le prix seul masque complètement. Deux contrats à 60 euros par an peuvent offrir, l’un une protection réelle, l’autre une garantie vidée par ses exclusions.
Conservez vos échanges
Toute la relation précontractuelle se joue par écrit. Conservez:
- le questionnaire rempli, avec vos réponses;
- les échanges de courriels, notamment la confirmation de l’absence d’exclusion de catégorie;
- les conditions générales en vigueur à la date de souscription;
- les conditions particulières signées;
- l’attestation d’assurance.
En cas de litige, ces pièces déterminent l’issue. Un assureur qui vous a confirmé par écrit couvrir votre chien de 1re catégorie ne peut plus opposer utilement une exclusion générale figurant dans ses conditions générales.