L’article L211-15 du code rural et de la pêche maritime pose une interdiction générale et absolue: l’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation et l’introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités territoriales d’outre-mer, des chiens de 1re catégorie sont interdites.
Le sens de cette interdiction
Elle traduit le choix du législateur de faire disparaître progressivement cette catégorie du territoire français. Combinée à l’obligation de stérilisation, elle interdit tout renouvellement de la population.
Le régime est donc un régime de tolérance pour l’existant: les chiens déjà détenus peuvent le rester, sous réserve du respect de l’ensemble des obligations, mais aucun nouveau chien de 1re catégorie ne peut légalement entrer dans un foyer français.
Ce que l’interdiction recouvre
Tous les modes de transfert sont visés, sans exception.
| Acte | Statut | Précision |
|---|---|---|
| Achat auprès d’un particulier | Interdit | Délit |
| Achat auprès d’un éleveur | Interdit | Un chien de 1re catégorie n’a par définition pas de pedigree |
| Don entre particuliers | Interdit | La gratuité ne change rien |
| Adoption en refuge | Interdit | Constitue une cession à titre gratuit |
| Héritage ou succession | Situation complexe | Voir ci-dessous |
| Importation depuis l’étranger | Interdit | Y compris depuis l’Union européenne |
| Transport en transit | Interdit | L’introduction sur le territoire est visée |
L'annonce en ligne, un piège fréquent
Des annonces proposant des chiots de type american staff sans papiers circulent régulièrement. Acheter un tel chiot, c'est acquérir un chien de 1re catégorie, donc commettre un délit, et se retrouver avec un animal qu'il sera impossible de céder ensuite. Le vendeur commet la même infraction. Ces transactions exposent l'acheteur à des poursuites et l'animal à une confiscation.
Les sanctions
L’article L215-2 du code rural punit ces actes de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées:
- la confiscation du chien;
- l’interdiction de détenir un animal, à titre temporaire ou définitif;
- le placement de l’animal dans un lieu de dépôt.
Ces peines s’appliquent indépendamment du comportement de l’animal: aucune morsure n’est nécessaire pour que l’infraction soit constituée.
Les situations non prévues par le texte
Certaines circonstances placent des détenteurs de bonne foi dans une impasse juridique.
Le décès du détenteur. Le chien ne peut pas être cédé à un héritier, puisque la cession est interdite. La solution passe par une saisine rapide de la mairie et, le cas échéant, des services vétérinaires départementaux. Voir déménagement et changement de détenteur.
La séparation du couple. Le chien doit rester avec le détenteur titulaire du permis. Un transfert vers l’autre membre du couple se heurte à l’interdiction de cession.
L’incapacité du détenteur. Hospitalisation longue, placement en établissement: la garde par un tiers suppose que celui-ci soit titulaire d’un permis pour ce chien, ce qui suppose lui-même une attestation d’aptitude et une assurance.
Dans ces trois cas, la règle pratique est la même: saisir la mairie sans délai plutôt que d’organiser un transfert informel qui constituerait une infraction.
Ce qui reste possible
- Détenir un chien de 1re catégorie déjà présent au foyer, dans le respect de l’ensemble des obligations.
- Acquérir un chien de 2e catégorie, avec permis de détention à obtenir par le nouveau détenteur.
- Adopter un chien non catégorisé, y compris de type molossoïde comme un Cane Corso ou un Dogue de Bordeaux, qui ne relèvent d’aucune catégorie.
Si votre projet est d’accueillir un chien de type molosse, la voie légale consiste donc soit à choisir une race non catégorisée, soit à acquérir un chien de 2e catégorie inscrit à un livre généalogique reconnu, en anticipant le permis de détention et l’assurance qu’il impliquera.
Les montages qui ne fonctionnent pas
Face à l’interdiction, plusieurs contournements circulent. Tous sont inefficaces, et la plupart aggravent la situation.
Le prêt ou la garde permanente. Confier durablement l’animal à un tiers sans transfert de propriété. En réalité, la loi vise la détention: le tiers devient détenteur et doit être titulaire d’un permis pour ce chien, ce qui suppose attestation d’aptitude et assurance. Sans cela, les deux parties sont en infraction.
La cession contre remboursement de frais. Le caractère gratuit ou onéreux est indifférent: l’article L211-15 interdit la cession dans les deux cas.
L’achat à l’étranger. L’importation et l’introduction sur le territoire sont expressément visées. Le chien acquis légalement dans un autre pays ne peut pas entrer en France s’il relève de la 1re catégorie selon les critères français. Voir voyager avec un chien de 1re catégorie.
Le pedigree obtenu après coup. L’inscription à un livre généalogique s’établit à partir de la filiation, à la naissance. Un chien adulte sans origines connues ne peut pas être inscrit rétroactivement pour changer de catégorie.
La déclaration en race non catégorisée. Une fausse déclaration en mairie constitue une infraction distincte, et la réalité apparaît au premier examen vétérinaire ou au premier incident.
Ce qui reste possible, et comment procéder
Trois voies légales existent pour accueillir un chien de type molosse, détaillées dans annonces en ligne et arnaques.
- Une race non catégorisée: Cane Corso, Dogue de Bordeaux, Dogue argentin, Staffordshire bull terrier, Boxer, Bullmastiff inscrit. Aucune obligation spécifique.
- Un chien de 2e catégorie: American Staffordshire terrier ou Tosa inscrits à un livre généalogique reconnu, ou Rottweiler. Acquisition licite, mais permis de détention et assurance obligatoires.
- L’adoption en refuge d’un chien non catégorisé: les associations procèdent à l’évaluation préalable et vous orientent.
Dans les trois cas, exigez les documents avant tout engagement, et faites confirmer la catégorie par un vétérinaire au moindre doute.
Les situations humaines sans solution simple
Il faut le dire clairement: la combinaison de l’interdiction de cession et de l’obligation de permis crée des impasses réelles dans certaines circonstances de la vie.
Décès du détenteur, hospitalisation longue, placement en établissement, séparation, perte de logement. Dans chacun de ces cas, il n’existe pas de mécanisme de transmission organisé.
La seule conduite utile est la même partout: saisir la mairie sans délai, en exposant la situation par écrit, plutôt que d’organiser un transfert informel qui constituerait un délit et exposerait la personne qui recueille l’animal.
Certaines communes, en lien avec les services vétérinaires départementaux et des associations habilitées, trouvent des solutions au cas par cas. Aucune ne peut le faire si elle découvre la situation plusieurs mois après, à l’occasion d’un incident.