Comprendre l’architecture des textes aide à s’orienter, d’autant que la réglementation est souvent citée de manière approximative.
La loi du 6 janvier 1999, texte fondateur
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a été adoptée dans un contexte d’émotion publique consécutif à plusieurs accidents graves impliquant des chiens de type pit-bull.
Elle introduit quatre innovations majeures:
- La création de deux catégories de chiens susceptibles d’être dangereux, fondée sur la morphologie et sur l’absence ou la présence d’un pedigree.
- L’obligation de déclaration en mairie, remplacée en 2008 par le permis de détention.
- La stérilisation obligatoire des chiens de 1re catégorie.
- L’interdiction d’acquisition, de cession et d’importation des chiens de 1re catégorie, organisant leur extinction progressive.
Elle pose également l’obligation d’assurance de responsabilité civile, les règles de muselière et de laisse, et les interdictions d’accès.
L’arrêté du 27 avril 1999
Cet arrêté, pris pour l’application de la loi, établit la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, en distinguant la 1re et la 2e catégorie. C’est lui qui vise les types Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, Mastiff et Tosa pour la 1re catégorie, et qui ajoute le Rottweiler en 2e catégorie.
Il est le texte de référence lorsqu’un vétérinaire apprécie si un chien est assimilable, par ses caractéristiques morphologiques, à l’un des types visés. Voir races et types concernés.
La loi du 20 juin 2008, second pilier
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 tendant à renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux marque une évolution d’approche: elle déplace l’attention de la morphologie du chien vers le comportement de l’animal et la compétence du détenteur.
Ses apports principaux:
- Le permis de détention, qui remplace la simple déclaration et devient un acte d’autorisation délivré par le maire.
- L’attestation d’aptitude du détenteur, sanctionnant une formation de sept heures.
- L’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.
- La déclaration obligatoire des morsures, étendue à tous les chiens et non aux seuls chiens catégorisés.
- Le renforcement des pouvoirs du maire, notamment en matière de placement et d’euthanasie.
Cette loi a été complétée par l’arrêté du 8 avril 2009 relatif à la formation des détenteurs, qui fixe le contenu du programme et les conditions d’habilitation des formateurs.
Les articles du code rural applicables
L’ensemble est codifié au code rural et de la pêche maritime.
| Article | Objet |
|---|---|
| L211-11 | Pouvoirs du maire, mise en demeure, placement, euthanasie |
| L211-12 | Définition des deux catégories de chiens |
| L211-13 | Personnes ne pouvant pas détenir un chien catégorisé |
| L211-13-1 | Attestation d’aptitude et évaluation comportementale |
| L211-14 | Permis de détention et pièces exigées |
| L211-14-2 | Déclaration obligatoire des morsures |
| L211-15 | Stérilisation, interdiction d’acquisition, de cession et d’importation |
| L211-16 | Muselière, laisse, interdictions d’accès |
| L215-1 | Sanction de la détention par une personne interdite |
| L215-2 | Sanction de l’acquisition, de la cession et de l’importation |
| L215-2-1 | Sanction de la détention sans permis après mise en demeure |
| R215-2 | Contraventions: assurance, vaccination, présentation des documents |
À ces textes s’ajoute l’article 1243 du code civil, ancien article 1385, qui institue la responsabilité de plein droit du propriétaire d’un animal pour les dommages causés par celui-ci. C’est le fondement de l’obligation d’assurance, détaillé dans responsabilité civile obligatoire.
L’évolution du dispositif
Le régime français a été critiqué de deux côtés. Certains lui reprochent de reposer sur un critère morphologique sans lien démontré avec la dangerosité réelle, et de pénaliser des animaux équilibrés en raison de leur apparence. D’autres estiment que son application reste inégale selon les communes.
La loi de 2008, en introduisant l’évaluation comportementale et la formation du détenteur, a constitué une réponse partielle à la première critique: elle reconnaît que le danger tient autant à l’éducation, aux conditions de détention et à la compétence du maître qu’à la morphologie de l’animal.
Pour le détenteur, la conclusion pratique est claire: la conformité administrative est nécessaire, mais elle ne remplace pas un travail éducatif sérieux et des conditions de vie adaptées à un chien puissant.
Où consulter les textes
Les textes cités sont consultables gratuitement sur le site officiel de diffusion du droit français, Légifrance, ainsi que sur le portail de l’administration française pour les fiches pratiques. Le ministère chargé de l’agriculture publie également une page de référence sur les chiens dangereux.
Cette page reproduit l’état du droit tel qu’il est applicable à la date de sa dernière mise à jour. En cas de doute sur une situation particulière, consultez votre mairie, un vétérinaire ou un professionnel du droit.
Ce que les textes ne disent pas, et que la pratique a fixé
Plusieurs points fréquemment posés ne trouvent pas de réponse littérale dans les textes. L’usage administratif et la jurisprudence les ont tranchés.
La durée de validité du permis. Aucun texte ne prévoit d’échéance: le permis est délivré pour la durée de la détention. Mais les pièces sur lesquelles il repose, assurance et vaccination notamment, doivent rester valides en permanence.
Le changement de commune. Aucune procédure de transfert n’est organisée. L’usage constant consiste à présenter le permis à la nouvelle mairie, qui en prend acte. Voir déménagement et changements.
Le nombre de permis par personne. Le permis désigne un chien et une personne. Détenir deux chiens catégorisés suppose deux permis, mais une seule attestation d’aptitude.
La garde temporaire. Les textes visent la détention, notion qui recouvre la garde effective. La lecture constante en déduit que le gardien occasionnel doit être titulaire d’un permis pour l’animal concerné.
Le décès du détenteur. Aucun mécanisme de transmission n’est prévu pour un chien de 1re catégorie, dont la cession est interdite. C’est l’une des lacunes les plus problématiques du dispositif, traitée au cas par cas par les mairies.
Les évolutions à surveiller
Le régime des chiens dangereux fait l’objet de débats récurrents, portant sur trois axes.
Le critère morphologique, critiqué pour son absence de lien démontré avec la dangerosité individuelle, et pour l’incohérence qu’il crée entre deux chiens identiques selon leur inscription à un livre généalogique.
La place de l’évaluation comportementale, que certains proposent de généraliser à tous les chiens de fort gabarit, indépendamment de toute catégorie.
La formation du détenteur, dont le format d’une journée est jugé insuffisant par une partie des professionnels.
Aucune de ces pistes n’a modifié le droit positif à la date de mise à jour de cette page. Pour un détenteur, la règle applicable reste celle exposée dans ce dossier, et la meilleure protection demeure une conformité scrupuleuse doublée d’un travail éducatif documenté.