Beaucoup de détenteurs pensent que le fait d’être assuré règle la question. C’est vrai sur le plan civil: l’assureur indemnise la victime à votre place. C’est faux sur le plan pénal, où vous répondez personnellement.
Deux procédures parallèles
| Aspect | Procédure civile | Procédure pénale |
|---|---|---|
| Objet | Réparer le préjudice de la victime | Sanctionner un comportement |
| Qui agit | La victime ou son assureur | Le procureur de la République |
| Qui paie | Votre assureur | Vous, personnellement |
| Issue | Indemnisation | Amende, emprisonnement, peines complémentaires |
| Rôle de l’assurance | Indemnise intégralement | Finance seulement votre défense |
Les deux peuvent se dérouler simultanément, et la victime peut se constituer partie civile devant le juge pénal pour obtenir réparation dans le même cadre.
La qualification de blessures involontaires
C’est la qualification retenue dans la quasi-totalité des cas. Le maître n’a pas voulu le dommage, mais un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité lui est reproché.
La gravité dépend de la durée de l’incapacité totale de travail constatée médicalement.
| Situation | Régime |
|---|---|
| ITT inférieure ou égale à 3 mois, sans manquement délibéré | Contravention |
| ITT supérieure à 3 mois | Délit |
| ITT inférieure ou égale à 3 mois avec violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité | Délit |
| Décès de la victime | Homicide involontaire, délit |
Le point décisif, pour un détenteur de chien catégorisé, est la notion de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Elle fait basculer une simple contravention vers le délit, et aggrave les peines encourues.
Pourquoi la muselière compte autant
Un chien de 1re catégorie non muselé sur la voie publique place son détenteur en infraction caractérisée à l'article L211-16 du code rural. Si une morsure survient dans ces circonstances, ce manquement n'est plus une contravention isolée à 150 euros: il devient la circonstance qui transforme la qualification, alourdit la peine encourue, et affaiblit considérablement votre position. Le même incident, avec un chien muselé et un dossier à jour, se traite dans un tout autre cadre.
Les infractions propres aux chiens catégorisés
Elles se cumulent avec la qualification de blessures involontaires, et peuvent être constatées même sans aucun dommage:
- détention sans permis malgré une mise en demeure du maire: 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, article L215-2-1;
- détention par une personne frappée d’interdiction: 6 mois et 7 500 euros, article L215-1;
- acquisition, cession ou importation d’un chien de 1re catégorie: 6 mois et 15 000 euros, article L215-2;
- défaut d’assurance, de vaccination antirabique ou de présentation des documents: contravention de 3e classe, article R215-2;
- défaut de muselière ou de laisse: contravention de 2e classe.
Le détail figure dans sanctions et amendes.
Les peines complémentaires
Elles sont souvent plus lourdes de conséquences que l’amende elle-même:
- confiscation de l’animal;
- interdiction de détenir un animal, temporaire ou définitive;
- interdiction d’exercer une activité professionnelle en lien avec les animaux;
- stage de sensibilisation.
L’interdiction de détenir un animal est, pour beaucoup de détenteurs, la sanction la plus redoutée.
Le déroulement d’une procédure
L’enquête. Après les faits, les services de police ou de gendarmerie recueillent les déclarations de la victime, des témoins et les vôtres. Ils vérifient la situation administrative de l’animal: permis, assurance, vaccination, catégorie. Cette vérification est systématique pour un chien catégorisé.
L’audition. Vous pouvez être entendu librement ou en garde à vue selon la gravité. Dans les deux cas, vous avez le droit d’être assisté d’un avocat. Activez alors votre garantie défense pénale et recours.
La décision du procureur. Classement sans suite, alternative aux poursuites comme un rappel à la loi ou une composition pénale, ou renvoi devant le tribunal.
Le jugement. Devant le tribunal de police pour une contravention, devant le tribunal correctionnel pour un délit. La victime peut s’y constituer partie civile.
Ce qui améliore réellement votre position
Les éléments suivants pèsent concrètement dans l’appréciation portée sur vous, à chaque étape de la procédure:
- Une situation administrative parfaitement à jour: permis, assurance, vaccination, stérilisation.
- Le respect effectif des obligations au moment des faits: muselière portée, laisse tenue, lieu autorisé.
- Un comportement immédiat irréprochable: secours porté, déclaration spontanée en mairie, surveillance sanitaire respectée. Voir morsure et déclaration.
- Des efforts éducatifs documentés: factures d’éducateur canin, suivi comportemental, application des préconisations de l’évaluation.
- L’absence d’antécédent.
À l’inverse, un chien non déclaré, non assuré, non muselé, et un détenteur ayant tenté de minimiser les faits, réunissent toutes les conditions d’une réponse pénale sévère.
La prescription
L’action publique se prescrit par un an pour les contraventions et par six ans pour les délits, à compter du jour de l’infraction. L’action civile en réparation du dommage corporel se prescrit, elle, par dix ans à compter de la consolidation du dommage, ce qui laisse un délai considérablement plus long à la victime.