Termes réglementaires
Arrêté du 27 avril 1999. Texte fixant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, répartis entre 1re et 2e catégorie. Il sert de référence au vétérinaire qui apprécie la morphologie d’un chien.
Attestation d’aptitude. Document délivré au détenteur à l’issue d’une formation de sept heures dispensée par un formateur habilité par la préfecture. Valable à vie. Voir la page dédiée.
Catégorie 1. Chiens dits d’attaque: chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu et assimilables par leur morphologie aux types Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Mastiff ou Tosa.
Catégorie 2. Chiens dits de garde et de défense: American Staffordshire terrier et Tosa inscrits à un livre généalogique, Rottweiler inscrits ou non, et chiens assimilables au Rottweiler.
Détenteur. Personne qui a la garde effective de l’animal, qu’elle en soit ou non propriétaire. C’est à elle que le permis de détention est délivré.
Évaluation comportementale. Examen réalisé par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale, classant le chien en quatre niveaux de risque. Obligatoire entre 8 et 12 mois, et après toute morsure. Voir la page dédiée.
Fichier national d’identification. Base de données recensant les carnivores domestiques identifiés en France, gérée par l’Icad. C’est là que sont enregistrés le numéro de puce et les coordonnées du détenteur.
Lieu de dépôt. Structure dans laquelle le maire peut ordonner le placement d’un chien, aux frais du propriétaire, lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations ou en cas de danger.
Livre généalogique. Registre officiel des origines d’une race, en France le livre des origines français. L’inscription à un livre reconnu par le ministère chargé de l’agriculture fait passer un chien de la 1re à la 2e catégorie.
Mise en demeure. Acte par lequel le maire enjoint à un détenteur de régulariser sa situation ou de prendre des mesures de prévention, dans un délai déterminé. Étape décisive avant toute suite pénale.
Niveau de risque. Classement de 1 à 4 attribué par le vétérinaire à l’issue de l’évaluation comportementale, conditionnant la périodicité des réévaluations.
Permis de détention. Acte administratif délivré gratuitement par le maire, autorisant une personne déterminée à détenir un chien déterminé. Voir le dossier complet.
Permis provisoire. Permis délivré pour un chien de moins de huit mois, dans l’attente de l’évaluation comportementale.
Surveillance sanitaire. Suivi vétérinaire de quinze jours, en trois visites, imposé à tout chien ayant mordu une personne, afin d’écarter le risque de rage.
Termes d’assurance
Attestation d’assurance. Document émis par l’assureur prouvant l’existence d’une garantie. Pour un chien catégorisé, elle doit nommer l’animal et viser la responsabilité civile. Voir la page dédiée.
Conditions générales. Document contractuel décrivant l’étendue des garanties et, surtout, les exclusions. C’est là que figure la clause écartant les chiens de catégorie.
Conditions particulières. Document propre à votre contrat: identité du souscripteur, garanties retenues, montant de la prime, plafonds et franchises.
Déchéance de garantie. Sanction faisant perdre le bénéfice de la garantie pour un sinistre donné, par exemple en cas de déclaration tardive ayant causé un préjudice à l’assureur.
Défense pénale et recours. Garantie annexe finançant les frais d’avocat si vous êtes poursuivi, ou si vous devez faire valoir vos droits contre un tiers.
Dommage corporel. Atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Poste le plus lourd en cas de morsure.
Dommage immatériel consécutif. Perte financière découlant d’un dommage corporel ou matériel garanti, par exemple une perte de revenus.
Exclusion. Situation ou risque que le contrat ne couvre pas. Pour être opposable, elle doit être formelle, limitée et rédigée en caractères apparents.
Franchise. Part du dommage restant à votre charge sur chaque sinistre. Acceptable sur les dommages matériels, à éviter sur les dommages corporels. Voir garanties et franchises.
Plafond de garantie. Montant maximal versé par l’assureur. Au-delà, vous payez. Visez au minimum un million d’euros pour les dommages corporels.
Prime. Cotisation versée à l’assureur, annuelle ou fractionnée mensuellement.
Responsabilité civile. Obligation de réparer le dommage causé à autrui. Pour un chien, elle découle de l’article 1243 du code civil et s’applique de plein droit, sans faute à démontrer.
Sinistre. Événement déclenchant la garantie, par exemple une morsure ou un dégât matériel causé par l’animal.
Souscripteur. Personne qui signe le contrat et paie la prime. Pour un chien catégorisé, elle doit être la même que le titulaire du permis de détention.
Subrogation. Mécanisme par lequel un organisme ayant indemnisé une victime, comme l’assurance maladie, se retourne contre le responsable pour récupérer les sommes versées.
Tiers. Toute personne autre que vous et les membres de votre foyer. Seuls les tiers sont indemnisés par la responsabilité civile.
Termes de procédure
Consolidation. Date à laquelle l’état d’une victime est stabilisé et ne devrait plus évoluer. Elle sépare les préjudices temporaires des préjudices permanents et conditionne le chiffrage définitif de l’indemnisation.
Incapacité totale de travail. Notion pénale mesurant la durée pendant laquelle une victime ne peut plus accomplir seule les actes de la vie courante. Elle s’applique aussi aux personnes sans emploi et aux enfants, et détermine la gravité de la qualification retenue.
Mise en demeure. Acte par lequel le maire enjoint à un détenteur de régulariser sa situation dans un délai déterminé. Étape décisive: une régularisation dans le délai met fin à la procédure.
Recours gracieux. Demande adressée à l’auteur d’une décision administrative pour qu’il la retire ou la modifie. Gratuit, sans avocat, il proroge le délai de recours contentieux.
Référé suspension. Procédure d’urgence devant le juge administratif permettant de suspendre une décision dans l’attente du jugement au fond. Suppose l’urgence et un doute sérieux sur la légalité.
Subrogation. Mécanisme par lequel un organisme ayant indemnisé une victime, comme la caisse d’assurance maladie, se retourne contre le responsable pour récupérer les sommes versées.
Termes vétérinaires et comportementaux
Brachycéphale. Se dit d’un chien au museau court et au crâne large. Ces morphologies supportent mal la chaleur et l’effort, ce qui impose une muselière panier permettant le halètement.
Dysplasie. Malformation articulaire de la hanche ou du coude, fréquente chez les races lourdes. Son traitement chirurgical coûte de 1 500 à 3 000 euros par articulation.
Évaluation comportementale. Examen réalisé par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale, classant le chien en quatre niveaux de risque. Voir les niveaux de risque.
Seuil de tolérance. Limite au-delà de laquelle un chien cesse de supporter une contrainte et réagit. Il varie selon la douleur, la fatigue, l’état émotionnel et l’apprentissage.
Signaux d’apaisement. Comportements par lesquels un chien exprime un inconfort et cherche à désamorcer une tension: détournement de la tête, léchage de babines, bâillement. Leur méconnaissance est une cause majeure de morsures.
Surveillance sanitaire. Suivi vétérinaire de quinze jours en trois visites, imposé à tout chien ayant mordu une personne, afin d’écarter le risque de rage.
Torsion et dilatation d’estomac. Urgence vitale fréquente chez les chiens à thorax profond, nécessitant une intervention dans l’heure. Coût de 1 200 à 2 500 euros.