La détention d’un chien de 1re catégorie sans permis constitue une situation irrégulière, quelle que soit la bonne foi du détenteur. Ce dossier décrit chacune des pièces exigées et l’ordre dans lequel les obtenir.
Ce qu’est le permis de détention
Institué par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, qui a remplacé l’ancienne déclaration en mairie, le permis de détention est régi par l’article L211-14 du code rural et de la pêche maritime.
C’est un acte administratif individuel, délivré par le maire de la commune de résidence du détenteur, ou par le préfet de police à Paris. Il est gratuit et nominatif: il désigne à la fois un chien précis et une personne précise.
Deux conséquences pratiques en découlent. Le permis ne suit pas le chien s’il change de propriétaire: le nouveau détenteur doit obtenir son propre permis. Et il ne vous autorise pas à détenir un autre chien de catégorie: un permis par chien.
Les six pièces exigées
L’article L211-14 énumère les justificatifs à produire. Le dossier comprend:
- L’identification du chien par puce électronique, enregistrée au fichier national.
- La vaccination antirabique en cours de validité.
- L’attestation d’assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
- Le certificat de stérilisation, exigé uniquement pour les chiens de 1re catégorie.
- L’attestation d’aptitude du détenteur, obtenue à l’issue d’une formation de sept heures.
- L’évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale.
Le détail de chaque pièce, avec les pièges à éviter, figure dans la page pièces à fournir.
L'ordre des démarches
Identification et vaccination d'abord, elles conditionnent tout le reste. Assurance et stérilisation ensuite, qui peuvent être menées en parallèle. Formation à l'attestation d'aptitude en parallèle également, car les sessions sont parfois espacées. Évaluation comportementale en dernier, puisqu'elle ne peut avoir lieu qu'entre les 8 et 12 mois de l'animal.
Le cas du chien de moins de huit mois
L’évaluation comportementale ne pouvant intervenir avant les huit mois du chien, un permis de détention provisoire est délivré dans l’intervalle, sur présentation des autres pièces. Il doit être transformé en permis définitif une fois l’évaluation réalisée. Cette procédure est décrite dans permis provisoire.
Qui ne peut pas obtenir de permis
L’article L211-13 du code rural interdit la détention d’un chien de 1re ou 2e catégorie à plusieurs catégories de personnes: les mineurs, les majeurs sous tutelle sauf autorisation du juge, les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée.
Aucune démarche ne permet de contourner cette interdiction. Le détail figure dans qui ne peut pas détenir un chien de catégorie 1.
Les conséquences d’un défaut de permis
Le maire qui constate qu’un détenteur ne dispose pas du permis le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’il fixe. Si la régularisation n’intervient pas, l’article L215-2-1 prévoit trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
Le maire peut en outre, au titre de l’article L211-11, ordonner le placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté, aux frais du propriétaire, et dans les cas où l’animal présente un danger grave et immédiat, faire procéder à son euthanasie après avis d’un vétérinaire.
Ces mesures sont détaillées dans sanctions et amendes et saisie et euthanasie.
Ce qui change en cas de déménagement ou de cession
Le permis est national, mais lié à une commune de résidence. En cas de déménagement, présentez votre permis à la mairie de la nouvelle commune.
En cas de cession du chien, rappelons que la cession d’un chien de 1re catégorie est interdite par l’article L211-15, à titre gratuit comme onéreux. Ces situations sont traitées dans déménagement et changement de détenteur et acquisition, cession et importation.
Le parcours complet en un coup d’oeil
| Étape | Auprès de qui | Coût | Délai indicatif |
|---|---|---|---|
| Identification par puce | Vétérinaire | 60 à 80 euros | Quelques jours |
| Vaccination antirabique | Vétérinaire | 40 à 70 euros | Prise d’effet 21 jours |
| Assurance responsabilité civile | Assureur ou courtier | 40 à 150 euros par an | Immédiat à quelques jours |
| Stérilisation | Vétérinaire | 200 à 550 euros | 1 à 4 semaines |
| Attestation d’aptitude | Formateur habilité | 100 à 200 euros | 1 semaine à 2 mois |
| Évaluation comportementale | Vétérinaire évaluateur | 100 à 180 euros | 2 à 6 semaines |
| Permis de détention | Mairie | Gratuit | Immédiat si dossier complet |
Le calendrier détaillé, avec ce qui peut être mené en parallèle, figure dans délais et calendrier.
Les quatre blocages les plus fréquents
L’assurance refusée. Sans attestation, le dossier reste incomplet et le permis ne peut pas être délivré. C’est le blocage le plus sérieux, et il a des solutions: courtage spécialisé, contrats collectifs associatifs, extension écrite. Voir refus d’assurance.
La puce enregistrée au nom d’un tiers. La mairie ne peut pas vous rattacher à l’animal. La régularisation auprès du fichier national prend quelques jours et doit être faite en premier.
Le formateur non habilité. Une attestation délivrée par un intervenant qui ne figure pas sur la liste préfectorale est refusée. Vérifiez avant de payer. Voir trouver un formateur et un vétérinaire.
Le chien trop jeune pour être évalué. L’évaluation ne peut intervenir qu’entre huit et douze mois. Le permis provisoire couvre l’intervalle.
Ce que le permis n’autorise pas
Obtenir le permis ne lève aucune des interdictions propres à la 1re catégorie. Le détenteur reste tenu:
- de museler et tenir en laisse l’animal sur la voie publique et dans les parties communes;
- de ne pas accéder aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun;
- de ne pas céder ni transmettre l’animal, la cession étant interdite;
- de confier la garde uniquement à une personne elle-même titulaire d’un permis pour ce chien.
Le permis atteste de la régularité de la détention. Il ne constitue ni une autorisation de circuler partout, ni un quitus sur le comportement de l’animal.
Les situations qui imposent de revenir en mairie
Quatre événements doivent donner lieu à une démarche, souvent oubliée:
- la transformation du permis provisoire en permis définitif, dès l’évaluation réalisée;
- un déménagement, le permis devant être présenté à la nouvelle commune. Voir déménagement et changements;
- une morsure, qui déclenche une déclaration obligatoire. Voir morsure et déclaration;
- la perte du document, qui suppose un duplicata. Voir permis perdu ou duplicata.