La délivrance du permis de détention n’est pas une simple formalité d’enregistrement: c’est une décision administrative individuelle, qui peut être refusée, retirée, ou assortie de prescriptions. Elle obéit alors au droit du contentieux administratif.
Les motifs de refus possibles
Un refus ne peut reposer que sur un motif légalement fondé. En pratique, quatre situations se rencontrent.
Le dossier est incomplet. C’est le cas le plus fréquent, et ce n’est pas à proprement parler un refus: la mairie ne peut pas instruire une demande à laquelle il manque une pièce. La réponse consiste à compléter, non à contester. Voir pièces à fournir.
Une pièce est irrégulière. Attestation d’assurance ne nommant pas l’animal, vaccination expirée, certificat de stérilisation absent pour un chien de 1re catégorie. Même logique: régulariser.
Le demandeur entre dans une interdiction légale. Mineur, majeur sous tutelle sans autorisation du juge, condamnation inscrite au bulletin n° 2, retrait antérieur de la propriété ou de la garde d’un chien. Voir personnes interdites de détention. Ce motif est difficilement contestable s’il est exact.
Un motif d’ordre public tiré de la dangerosité. Le maire s’appuie alors sur une évaluation comportementale défavorable ou sur des incidents antérieurs.
Commencez toujours par demander la motivation
Une décision administrative individuelle défavorable doit être motivée en fait et en droit, et mentionner les voies et délais de recours. Si la décision qui vous est notifiée se borne à annoncer un refus, demandez par écrit la communication des motifs. Cette demande, en soi, débloque de nombreux dossiers, et une motivation insuffisante constitue un moyen d'annulation.
Le recours gracieux, à engager en premier
Adressé au maire lui-même, par lettre recommandée avec accusé de réception, il expose les éléments de fait et de droit justifiant le retrait ou la modification de la décision.
Il présente trois avantages décisifs:
- il est gratuit et ne nécessite pas d’avocat;
- il proroge le délai de recours contentieux: un nouveau délai de deux mois court à compter de la réponse, ou du rejet implicite né du silence gardé pendant deux mois;
- il règle une part importante des dossiers, beaucoup de refus reposant sur un malentendu, une pièce jugée manquante alors qu’elle a été fournie, ou une situation depuis régularisée.
Structurez-le simplement: rappel des faits et de la décision contestée, exposé des éléments de droit, pièces jointes numérotées, demande précise formulée en fin de courrier.
Le recours contentieux
Devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
La requête peut être déposée sans avocat en matière de recours pour excès de pouvoir, mais son assistance est vivement recommandée compte tenu de la technicité. Vérifiez si votre contrat comporte une garantie défense pénale et recours ou une protection juridique, susceptible d’en financer les honoraires.
Les moyens d’annulation les plus fréquemment utiles:
| Moyen | Contenu |
|---|---|
| Incompétence | La décision émane d’une autorité qui n’avait pas qualité |
| Vice de procédure | Absence de procédure contradictoire préalable |
| Défaut de motivation | La décision n’expose pas ses motifs de fait et de droit |
| Erreur de fait | Les faits retenus sont matériellement inexacts |
| Erreur de droit | Le texte appliqué ne l’est pas correctement |
| Erreur d’appréciation | La mesure est disproportionnée au regard des faits |
Le référé suspension, quand l’urgence commande
C’est la procédure à connaître, car le recours au fond est trop lent lorsqu’un animal est placé ou qu’une euthanasie est envisagée.
Le référé suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative, dans l’attente du jugement au fond. Deux conditions cumulatives:
- l’urgence, c’est-à-dire une atteinte suffisamment grave et immédiate à votre situation;
- un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Il suppose qu’un recours au fond ait été introduit, ou le soit simultanément. Le juge statue dans un délai bref, généralement de quelques jours à quelques semaines.
Dans les situations les plus urgentes, notamment lorsqu’une euthanasie est imminente, le référé liberté peut être envisagé, avec un délai de jugement de quarante-huit heures, mais ses conditions sont plus strictes.
Constituer un dossier qui pèse
Quelle que soit la voie choisie, la qualité des pièces détermine l’issue. Réunissez:
- la décision contestée et son enveloppe, la date de notification faisant courir le délai;
- l’intégralité des pièces du dossier de permis, avec preuves de dépôt;
- le rapport d’évaluation comportementale, surtout s’il classe le chien en niveau de risque faible;
- les attestations d’un éducateur canin, d’un vétérinaire traitant, de voisins;
- les factures démontrant les efforts engagés: séances d’éducation, travaux de clôture, matériel;
- la preuve que les préconisations antérieures ont été suivies.
Ce dernier point est souvent décisif. Un détenteur qui démontre avoir appliqué les mesures préconisées se trouve dans une position radicalement différente de celui qui les a ignorées.
Prévenir le contentieux
La grande majorité des refus et des retraits fait suite à un courrier resté sans réponse. Trois réflexes évitent d’en arriver là:
- Répondre à tout courrier de la mairie dans les jours qui suivent, même pour indiquer que vous prenez les mesures demandées.
- Régulariser dans le délai fixé par une mise en demeure: c’est ce qui distingue une situation administrative d’une infraction pénale au sens de l’article L215-2-1 du code rural.
- Documenter chaque démarche: courriers avec accusé de réception, courriels, factures. En contentieux administratif, ce qui n’est pas prouvé n’existe pas.