Le formulaire Cerfa n’est qu’un support: c’est le dossier de justificatifs qui fait la décision. Il reste néanmoins obligatoire et ses erreurs de remplissage retardent l’instruction.
Les deux formulaires principaux
| Situation | Formulaire | Usage |
|---|---|---|
| Chien de plus de huit mois, évaluation réalisée | Cerfa n° 13996 | Demande de permis de détention définitif |
| Chien de moins de huit mois | Cerfa n° 13997 | Demande de permis de détention provisoire |
Les numéros de Cerfa sont assortis d’un indice de version, par exemple 13996*01, qui évolue au fil des mises à jour réglementaires. Utilisez toujours la version en vigueur, disponible auprès de votre mairie ou des sites officiels de l’administration.
Demandez confirmation à votre mairie
Les références et les modalités peuvent évoluer, et certaines communes ajoutent leur propre formulaire d'accompagnement ou un questionnaire complémentaire. Un appel au service population ou à la police municipale avant de constituer le dossier vous garantit de travailler sur la bonne version.
Les rubriques à renseigner
Le formulaire comporte quatre blocs d’information.
Le détenteur. Identité complète, date et lieu de naissance, adresse, coordonnées. C’est cette personne qui sera titulaire du permis et devra être majeure et non frappée d’interdiction au sens de l’article L211-13.
Le chien. Nom, sexe, date de naissance, type ou race, couleur de la robe, numéro d’identification à quinze chiffres, et catégorie revendiquée. Reportez le numéro de puce avec la plus grande attention: une inversion de chiffres invalide le lien avec la carte d’identification.
Les justificatifs. Le formulaire recense les pièces jointes, avec les dates et références: vaccination antirabique, assurance, stérilisation, attestation d’aptitude, évaluation comportementale.
La déclaration sur l’honneur. Vous attestez ne pas être frappé d’une interdiction de détention. Une fausse déclaration constitue une infraction distincte.
Les erreurs de remplissage les plus fréquentes
- Le numéro de puce erroné. Recopiez-le depuis la carte d’identification, chiffre par chiffre, et relisez.
- La catégorie mal renseignée. Beaucoup de détenteurs déclarent la 2e catégorie alors que le chien relève de la 1re, faute d’inscription à un livre généalogique reconnu. Vérifiez le classement selon la méthode exposée dans catégorie 1 ou catégorie 2.
- Les dates de validité omises. Les dates de l’assurance et de la vaccination doivent être reportées et cohérentes avec les justificatifs.
- L’absence de signature. Un formulaire non signé n’est pas instruit.
Les autres documents du dossier
Au-delà du formulaire Cerfa, réunissez:
- une pièce d’identité en cours de validité;
- un justificatif de domicile de moins de trois mois;
- les six justificatifs énumérés dans pièces à fournir.
La checklist de mise en conformité permet de vérifier l’ensemble avant de vous déplacer.
Le document remis à l’issue
Le permis de détention délivré par le maire est un document officiel mentionnant votre identité, l’identification de l’animal et les justificatifs produits.
Conservez l’original en lieu sûr et gardez-en une copie sur vous lors des sorties: le défaut de présentation aux forces de l’ordre constitue une contravention distincte au titre de l’article R215-2 du code rural.
Le bordereau des pièces à joindre
Beaucoup de mairies apprécient un bordereau récapitulatif accompagnant le formulaire. Il accélère l’instruction et prouve ce que vous avez déposé.
Dossier de demande de permis de détention
Demandeur: [nom, prénom, adresse] Animal: [nom], [type], né le [date], puce n° [quinze chiffres], catégorie [1 ou 2]
- Formulaire Cerfa complété et signé
- Pièce d’identité en cours de validité, copie
- Justificatif de domicile de moins de trois mois
- Carte d’identification de l’animal
- Carnet de vaccination, page antirabique, validité jusqu’au [date]
- Attestation d’assurance responsabilité civile, validité jusqu’au [date]
- Certificat de stérilisation du [date]
- Attestation d’aptitude du [date], formateur habilité n° [numéro]
- Évaluation comportementale du [date], niveau [1 à 4], docteur [nom]
Fait à [lieu], le [date]. Signature.
Présentez-le en deux exemplaires et demandez qu’un exemplaire vous soit rendu daté, en guise de récépissé de dépôt.
Les mentions qui bloquent le plus souvent
Trois rubriques du formulaire concentrent les erreurs de remplissage.
Le numéro d’identification. Quinze chiffres, à recopier depuis la carte d’identification, chiffre par chiffre, puis à relire. Une inversion invalide le rattachement de l’animal à votre dossier.
La catégorie. De nombreux détenteurs cochent la 2e catégorie alors que leur chien relève de la 1re, faute d’inscription à un livre généalogique reconnu. Cette erreur n’est pas anodine: elle conduit à omettre le certificat de stérilisation, obligatoire en 1re catégorie, et rend le dossier incomplet. Voir catégorie 1 ou catégorie 2.
La déclaration sur l’honneur. Vous attestez ne pas être frappé d’une interdiction de détention au sens de l’article L211-13 du code rural. Une fausse déclaration constitue une infraction distincte. Voir personnes interdites de détention.
Conserver une trace du dossier déposé
Avant de remettre le dossier, photographiez ou scannez chaque pièce, formulaire compris. Cette copie complète sert dans trois situations fréquentes: une pièce est déclarée manquante alors que vous l’avez fournie, le permis doit être reconstitué après une perte, ou vous déménagez et devez présenter votre situation à une nouvelle commune.
Archivez ces copies avec le permis délivré, dans le même dossier numérique que les autres documents de l’animal.