Le droit français encadre non seulement l’animal mais aussi la personne qui le détient. L’article L211-13 du code rural et de la pêche maritime pose des interdictions absolues, qui priment sur toute autre considération.
Les quatre situations d’interdiction
1. Les mineurs
Aucune personne de moins de dix-huit ans ne peut détenir un chien de 1re ou 2e catégorie. L’interdiction est absolue et ne souffre aucune exception, quelle que soit la maturité de l’intéressé ou l’accord des parents.
Elle a un corollaire pratique souvent ignoré: sur la voie publique, le chien doit être tenu par une personne majeure. Un adolescent ne peut donc pas promener seul le chien familial.
2. Les majeurs sous tutelle
Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent pas détenir un chien catégorisé, sauf autorisation expresse du juge des tutelles. La curatelle, régime moins contraignant, n’est pas visée par le texte.
3. Les personnes condamnées
Sont exclues les personnes condamnées pour crime, ainsi que celles condamnées à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Le bulletin n° 2 n’est pas consultable par les particuliers mais est accessible à certaines administrations. La mairie peut donc être amenée à vérifier cette condition dans le cadre de l’instruction du permis.
4. Les personnes dessaisies d’un animal
Sont enfin exclues les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée, en application de l’article L211-11 du code rural, tant que cette mesure produit ses effets.
Une interdiction qui vise aussi la garde
Le texte parle de détention, pas seulement de propriété. Une personne frappée d'interdiction ne peut donc ni posséder, ni garder, ni promener seule un chien de 1re catégorie appartenant à quelqu'un d'autre. C'est un point régulièrement méconnu, notamment lors des gardes entre proches.
Les sanctions encourues
La détention d’un chien catégorisé par une personne visée à l’article L211-13 constitue un délit. Les peines encourues atteignent six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Des peines complémentaires peuvent s’y ajouter: confiscation de l’animal, interdiction de détenir un animal à titre définitif ou temporaire.
Il faut souligner que ces peines sanctionnent la seule détention, indépendamment de tout incident. Aucune morsure n’est nécessaire pour que l’infraction soit constituée.
Les conséquences pour le foyer
Trois situations pratiques méritent d’être anticipées.
Le foyer comprend un mineur. La détention reste légale, le permis étant délivré à un adulte du foyer. Mais l’enfant ne peut jamais promener le chien seul, et les précautions domestiques doivent être renforcées, les morsures d’enfants survenant majoritairement au domicile et avec un chien connu.
Un seul adulte est titulaire du permis. Si cet adulte s’absente, personne d’autre ne peut légalement prendre la garde du chien. La solution consiste à ce qu’un second adulte du foyer obtienne également une attestation d’aptitude et son propre permis.
Le détenteur décède ou est hospitalisé. La situation devient juridiquement délicate, puisque la cession d’un chien de 1re catégorie est interdite par l’article L211-15. Ce cas particulier est abordé dans acquisition, cession et importation.
Vérifier sa propre situation
Si vous avez un doute sur votre casier judiciaire, vous pouvez demander gratuitement votre bulletin n° 3 auprès du service du casier judiciaire national. Ce bulletin ne reproduit pas l’intégralité du bulletin n° 2, mais il donne une première indication.
En cas de doute sérieux, il est préférable de consulter avant d’acquérir un animal, plutôt que de découvrir l’interdiction lors de l’instruction du dossier en mairie, avec un chien déjà présent au foyer.
Organiser la garde dans un foyer à un seul détenteur
C’est la conséquence la plus concrète de ces interdictions, et elle se prépare longtemps à l’avance.
Si un seul adulte du foyer est titulaire du permis, personne d’autre ne peut légalement prendre la garde du chien: ni le conjoint, ni un parent, ni un voisin. Une hospitalisation imprévue, un déplacement professionnel ou un accident créent alors une situation sans solution immédiate.
Trois mesures suppriment ce risque:
- Former un second adulte du foyer. Attestation d’aptitude, puis permis de détention à son nom pour le même chien. C’est la solution la plus simple, et elle se prépare en une journée de formation.
- Identifier une pension acceptant les chiens catégorisés, avant d’en avoir besoin. Elles sont rares: repérez-les et vérifiez leurs conditions dès maintenant.
- Repérer une structure vétérinaire proposant la garde, souvent plus coûteuse mais sans difficulté réglementaire.
Notez ces coordonnées avec les documents de l’animal. Le jour où le besoin survient, il est généralement urgent.
Vérifier sa propre situation avant d’acquérir
L’interdiction visant les personnes condamnées repose sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui n’est pas consultable par les particuliers.
Vous pouvez en revanche demander gratuitement votre bulletin n° 3, qui ne reproduit pas l’intégralité du bulletin n° 2 mais donne une première indication. La demande se fait en ligne et la réponse parvient sous quelques jours.
En cas de doute sérieux, il est préférable de faire cette vérification avant d’accueillir un animal. Découvrir l’interdiction lors de l’instruction du dossier en mairie, avec un chien déjà présent au foyer, place dans une situation difficile: la détention est irrégulière, et la cession du chien de 1re catégorie est elle-même interdite.