Le permis de détention n’est pas un document que l’on obtient puis que l’on oublie. Plusieurs événements de la vie imposent de le mettre à jour, sous peine de se retrouver en situation irrégulière sans en avoir conscience.
Le déménagement
Le permis de détention est valable sur l’ensemble du territoire national. Un déménagement n’en annule pas les effets.
En revanche, il a été délivré par le maire de votre ancienne commune, qui en conserve la trace. La bonne pratique, et l’usage retenu par la plupart des communes, consiste à présenter le permis à la mairie de votre nouvelle commune de résidence, qui en prend acte et inscrit le chien dans ses registres.
Les démarches à effectuer, dans l’ordre:
- présenter le permis de détention à la nouvelle mairie;
- mettre à jour votre adresse auprès du fichier national d’identification des carnivores domestiques;
- informer votre assureur du changement d’adresse, qui peut modifier le risque au sens de l’article L113-16 du code des assurances;
- vérifier les arrêtés municipaux locaux, certaines communes réglementant l’accès de leurs espaces verts.
Les arrêtés municipaux varient
Au-delà du cadre national, chaque maire dispose de pouvoirs de police lui permettant de réglementer la circulation des animaux sur le territoire communal. Les règles applicables aux parcs, aux plages et aux marchés diffèrent d'une commune à l'autre. Consultez les arrêtés en vigueur à votre arrivée.
Le changement de détenteur
C’est ici que la 1re catégorie se distingue radicalement.
L’article L211-15 du code rural interdit la cession, à titre gratuit comme onéreux, des chiens de 1re catégorie. Vendre, donner ou échanger un tel chien constitue un délit puni de six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Il n’est donc pas possible de transmettre régulièrement un chien de 1re catégorie à un ami, un membre de la famille ou un repreneur. Ce point est développé dans acquisition, cession et importation.
Pour un chien de 2e catégorie, la cession est permise: le nouveau détenteur doit alors obtenir son propre permis de détention, le permis du cédant étant nominatif et sans effet pour lui.
La garde temporaire
Confier son chien de 1re catégorie pendant des vacances ou une hospitalisation suppose que la personne qui en prend la garde soit titulaire d’un permis de détention pour ce chien, ce qui implique qu’elle dispose d’une attestation d’aptitude et d’une assurance couvrant sa responsabilité.
En pratique, trois solutions existent:
- Un second détenteur dans le foyer. La solution la plus simple: un conjoint ou un proche obtient sa propre attestation d’aptitude et son permis pour le même chien. À anticiper bien avant le besoin.
- Une pension canine. Vérifiez qu’elle accepte les chiens catégorisés et qu’elle dispose des habilitations nécessaires. Toutes ne le font pas.
- Une structure vétérinaire. Certaines cliniques proposent une garde, souvent plus coûteuse mais sans difficulté réglementaire.
Le décès ou l’incapacité du détenteur
C’est la situation la plus délicate, et elle se présente plus souvent qu’on ne l’imagine.
L’interdiction de cession rend impossible une transmission classique de l’animal aux héritiers. La succession porte sur le patrimoine, mais la détention d’un chien de 1re catégorie est soumise à un régime d’autorisation administrative personnelle.
La marche à suivre:
- saisir sans délai la mairie de la commune de résidence, qui est l’autorité compétente;
- contacter les services vétérinaires départementaux en cas de difficulté;
- solliciter une association de protection animale habilitée ou la fourrière communale.
L’essentiel est de ne pas laisser la situation en suspens. Un chien de 1re catégorie détenu sans permis par une personne non autorisée expose cette dernière à des poursuites, et l’animal à un placement.
La séparation du couple
En cas de séparation, le chien doit rester avec le détenteur titulaire du permis. Si c’est l’autre membre du couple qui souhaite le conserver, il doit obtenir son propre permis, ce qui suppose attestation d’aptitude et assurance à son nom. Pour un chien de 1re catégorie, le transfert de propriété proprement dit se heurte à l’interdiction de cession, et la situation mérite d’être exposée à la mairie.
Le décès de l’animal
Signalez le décès au fichier national d’identification, à votre assureur pour résilier le contrat et obtenir le remboursement de la prime non courue selon les modalités décrites dans résilier ou changer d’assurance, ainsi qu’à la mairie détentrice du permis.
La liste des démarches en cas de déménagement
Six démarches, dont quatre sont régulièrement oubliées. Le tout prend une heure.
| Démarche | Auprès de qui | Délai conseillé |
|---|---|---|
| Présenter le permis de détention | Nouvelle mairie | Dans le mois |
| Mettre à jour l’adresse et le téléphone | Fichier national d’identification | Immédiat |
| Signaler le changement d’adresse | Assureur | Sous quinze jours |
| Consulter les arrêtés municipaux locaux | Nouvelle mairie | À l’arrivée |
| Identifier un vétérinaire et une clinique d’urgence | Localement | Première semaine |
| Repérer un terrain privé clos pour la dépense physique | Localement | Première semaine |
La mise à jour au fichier national est la plus importante et la plus négligée: c’est elle qui permet de vous joindre si l’animal s’échappe pendant le déménagement, période de risque maximal. Voir divagation et fourrière.
Le signalement à l’assureur relève de l’article L113-2 du code des assurances: un changement de logement peut modifier le risque, en particulier le passage d’une maison avec terrain clos à un appartement.
Le déménagement lui-même: une période à risque
Portes ouvertes, va-et-vient, cartons, inconnus dans le logement: toutes les conditions d’une fugue ou d’un incident sont réunies le jour du déménagement.
Trois précautions simples:
- Placer le chien hors du logement ce jour-là: chez un proche titulaire d’un permis, en pension, ou en clinique. Rappelons que la garde suppose un permis pour ce chien.
- Si ce n’est pas possible, l’isoler dans une pièce fermée avec eau et couchage, porte signalée, et prévenir les intervenants.
- Vérifier la clôture du nouveau logement avant l’arrivée du chien, pas après: hauteur, points d’appui, dessous du portail, verrouillage.
Anticiper une séparation ou une succession
Ces situations ne s’improvisent pas, et l’interdiction de cession propre à la 1re catégorie les rend particulièrement délicates.
Deux mesures préventives, à prendre tant que tout va bien:
Former un second détenteur. Un second adulte titulaire de l’attestation d’aptitude et d’un permis pour le même chien garantit une continuité immédiate en cas d’empêchement.
Documenter la situation de l’animal. Un dossier complet, à jour et accessible, permet à la mairie d’apprécier rapidement une situation d’urgence. Y figurent le permis, l’identification, les vaccinations, l’assurance, la stérilisation et l’évaluation comportementale.
En cas de décès du détenteur, la règle reste la même: saisir la mairie sans délai plutôt que d’organiser un transfert informel, qui constituerait un délit. Voir acquisition, cession et importation.