L’article L211-14-2 du code rural et de la pêche maritime impose au propriétaire ou au détenteur d’un chien ayant mordu une personne d’en faire la déclaration à la mairie de sa commune de résidence. Cette obligation vaut pour tous les chiens, catégorisés ou non.
Les trois procédures qui se déclenchent
Une morsure ouvre simultanément trois chaînes d’obligations, qu’il ne faut pas confondre.
| Procédure | Auprès de qui | Délai | Objet |
|---|---|---|---|
| Surveillance sanitaire | Vétérinaire | Première visite sous 24 heures | Écarter le risque de rage |
| Déclaration administrative | Mairie | Sans délai | Information du maire et évaluation |
| Déclaration de sinistre | Assureur | 5 jours ouvrés | Indemnisation de la victime |
La troisième est détaillée dans déclarer un sinistre. Les deux premières font l’objet de cette page.
La surveillance sanitaire de quinze jours
Tout chien mordeur doit être présenté à un vétérinaire pour une surveillance destinée à écarter le risque de transmission de la rage. Elle comprend trois visites:
- la première dans les vingt-quatre heures suivant la morsure;
- la deuxième au septième jour;
- la troisième au quinzième jour.
Cette obligation s’applique même si le chien est vacciné contre la rage. Le vétérinaire établit un certificat à chaque visite, dont un exemplaire est remis à la personne mordue et un autre transmis à la mairie.
Les frais sont à la charge du propriétaire. Comptez 40 à 80 euros par visite.
Ne pas différer la première visite
Le délai de vingt-quatre heures n'est pas indicatif. La personne mordue attend le premier certificat pour savoir si un traitement postexposition doit être engagé. Retarder cette visite, c'est exposer la victime à un traitement inutile ou à un retard de prise en charge, et aggraver votre propre situation.
La déclaration en mairie
Elle s’effectue auprès du service compétent, souvent le service population ou la police municipale. Aucun formalisme particulier n’est imposé, mais privilégiez un écrit daté, remis contre récépissé ou envoyé en recommandé.
Indiquez:
- votre identité et vos coordonnées;
- l’identification du chien: nom, type ou race, numéro de puce, catégorie éventuelle;
- la date, l’heure et le lieu de la morsure;
- l’identité de la personne mordue, si vous la connaissez;
- les circonstances factuelles;
- les références du vétérinaire assurant la surveillance sanitaire.
Il faut souligner que la déclaration ne dépend pas de votre seule initiative: les professionnels de santé et les vétérinaires ayant connaissance d’une morsure ont eux aussi l’obligation d’en informer les services compétents. Une morsure non déclarée par le détenteur remonte donc fréquemment par un autre canal, avec un effet très défavorable sur l’appréciation de sa bonne foi.
L’évaluation comportementale obligatoire
Après une morsure, le chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale, en application de l’article L211-14-2.
Elle s’ajoute, le cas échéant, à celle déjà réalisée dans le cadre du permis de détention. Le vétérinaire classe l’animal dans l’un des quatre niveaux de risque et formule des préconisations. La procédure est décrite dans évaluation comportementale.
Les conclusions sont transmises au maire.
Les suites possibles
Au vu du rapport, le maire dispose d’un éventail de mesures, graduées selon le niveau de risque retenu:
- Aucune mesure particulière, si le chien est classé à un niveau de risque faible et que les circonstances de la morsure sont explicables.
- Des préconisations: suivi d’une formation par le détenteur, mesures éducatives, aménagement des conditions de détention.
- Des obligations renforcées: port permanent de la muselière, sécurisation du domicile, réévaluation rapprochée.
- Le placement de l’animal dans un lieu de dépôt, en cas de danger grave et immédiat, aux frais du propriétaire.
- L’euthanasie, mesure exceptionnelle prise après avis d’un vétérinaire, dans les cas les plus graves. Voir saisie et euthanasie.
Ce qui améliore votre position
Trois attitudes pèsent favorablement dans l’appréciation de la situation:
- Déclarer spontanément et rapidement, sans attendre que la victime ou un médecin le fasse.
- Respecter scrupuleusement la surveillance sanitaire, dont les certificats attestent de votre diligence.
- Appliquer les préconisations issues de l’évaluation et en conserver la preuve: factures d’un éducateur canin, attestation de formation, travaux de sécurisation.
À l’inverse, une morsure survenue alors que le chien n’était ni muselé ni tenu en laisse, ou dans un lieu interdit, caractérise un manquement délibéré aux obligations de prudence et constitue une circonstance aggravante sur le plan pénal, comme exposé dans sanctions et amendes.
Les premières vingt-quatre heures, heure par heure
L’enchaînement des obligations est serré. Voici l’ordre effectif des opérations.
| Délai | Action |
|---|---|
| Immédiatement | Séparer, porter secours, isoler le chien |
| Dans l’heure | Recueillir identité de la victime et des témoins, photographier |
| Dans l’heure | Orienter la victime vers un médecin ou les urgences |
| Dans les 24 heures | Première visite vétérinaire de surveillance sanitaire |
| Dans les 24 à 48 heures | Déclaration écrite en mairie |
| Dans les 5 jours ouvrés | Déclaration de sinistre à l’assureur |
| Jour 7 | Deuxième visite vétérinaire |
| Jour 15 | Troisième visite vétérinaire |
Le seul délai réellement contraignant dans l’immédiat est celui de la première visite vétérinaire: la victime attend ce certificat pour savoir si un traitement postexposition doit être engagé.
Ce qu’il faut écrire, et ne pas écrire
La déclaration en mairie est un document qui peut être produit en procédure. Sa rédaction compte.
À écrire: la date, l’heure, le lieu précis, l’identification de l’animal, l’identité de la victime si vous la connaissez, le déroulement factuel, les équipements portés par le chien au moment des faits, les coordonnées du vétérinaire assurant la surveillance.
À ne pas écrire: toute appréciation sur les responsabilités, toute qualification juridique, toute mise en cause de la victime, toute minimisation des faits. Écrire que le chien a seulement pincé ou que l’enfant l’avait provoqué se retourne systématiquement contre son auteur.
Restez factuel, complet et neutre. C’est la posture qui protège le mieux.
La surveillance sanitaire en pratique
Les trois visites sont espacées de manière réglementaire et ne peuvent pas être regroupées. Chacune donne lieu à un certificat en plusieurs exemplaires: un pour vous, un pour la personne mordue, un pour la mairie.
Le coût, de 40 à 80 euros par visite, est à votre charge. Prenez les trois rendez-vous dès la première consultation: les décaler compromet la validité du dispositif et constitue un manquement supplémentaire.
Pendant ces quinze jours, le chien ne doit pas être cédé, ni euthanasié, ni soustrait à la surveillance. Signalez tout changement d’état de santé au vétérinaire.
Ce qui se joue vraiment
Une morsure déclenche une appréciation globale de votre situation par l’autorité municipale. Trois éléments pèsent, bien au-delà des faits eux-mêmes:
- La régularité administrative: permis, assurance, vaccination, stérilisation à jour.
- Le respect des obligations au moment des faits: muselière portée, laisse tenue, lieu autorisé.
- La réaction immédiate: secours porté, déclaration spontanée, surveillance respectée, coopération.
Un détenteur irréprochable sur ces trois points, dont le chien a mordu dans des circonstances explicables, se voit généralement prescrire des mesures de prévention. Un détenteur en infraction, qui n’a rien déclaré et que l’administration a dû rechercher, s’expose au placement de l’animal et à des poursuites.