Le contrôle des chiens catégorisés fait partie des missions régulières des forces de l’ordre, en particulier de la police municipale. Y être préparé transforme un moment potentiellement tendu en formalité de quelques minutes.
Qui peut contrôler
Sont habilités à constater les infractions à la réglementation sur les chiens dangereux:
- les officiers et agents de police judiciaire;
- les agents de police municipale;
- les gardes champêtres;
- les agents des services vétérinaires et les inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Le maire, au titre de ses pouvoirs de police, peut par ailleurs diligenter des vérifications sur la situation administrative d’un détenteur signalé.
Les documents exigés
L’article R215-2 du code rural sanctionne le fait de ne pas présenter, à la demande des forces de l’ordre, les documents attestant du respect des obligations. En pratique, quatre documents sont demandés:
| Document | Ce qu’il prouve |
|---|---|
| Permis de détention | La régularité administrative de la détention |
| Carte d’identification | L’identité du chien et son rattachement à vous |
| Carnet de vaccination ou passeport | La vaccination antirabique en cours de validité |
| Attestation d’assurance | La responsabilité civile en cours de validité |
S’y ajoutent, selon les circonstances, le certificat de stérilisation et le rapport d’évaluation comportementale.
La pochette de sortie
Constituez un jeu de copies numériques de ces documents, enregistré hors connexion sur votre téléphone dans un dossier ou un album dédié. Ajoutez une copie papier pliée dans la poche de la laisse ou dans le carnet de santé. Vous serez en mesure de répondre en trente secondes, quelles que soient les circonstances.
Le déroulement
Un contrôle porte sur deux aspects.
La situation matérielle. L’agent vérifie que le chien est muselé et tenu en laisse par une personne majeure, et que le lieu où vous vous trouvez n’est pas interdit aux chiens de 1re catégorie. Ces points sont constatés immédiatement, avant même la demande de documents.
La situation administrative. Présentation des documents, vérification de leur validité, parfois lecture de la puce électronique au moyen d’un lecteur portatif.
Si tout est conforme, l’échange s’arrête là. En cas de manquement, un procès-verbal est dressé et transmis au maire et, selon la nature de l’infraction, au procureur de la République.
L’attitude à adopter
Quelques principes simples améliorent considérablement l’issue d’un contrôle.
Sécurisez le chien d’abord. Raccourcissez la laisse, placez-vous entre l’agent et l’animal, et signalez calmement si votre chien est réactif à l’approche d’inconnus.
Présentez les documents sans attendre la demande. Cette anticipation signale un détenteur informé et en règle.
Restez factuel. Répondez aux questions sans développer. Si vous êtes en infraction sur un point, ne le contestez pas sur place: les observations se font utilement par écrit auprès de l’officier du ministère public.
N’invoquez pas le caractère gentil du chien. Cet argument n’a aucune portée juridique et donne le sentiment que la réglementation n’est pas prise au sérieux.
Si un document manque
La situation n’est pas irrémédiable. Selon les cas:
- Un document oublié à domicile peut parfois être présenté ultérieurement au commissariat, à la brigade ou en mairie, dans un délai fixé par l’agent.
- Une attestation d’assurance expirée doit être régularisée sans délai: contactez votre assureur le jour même pour obtenir un document à jour.
- Un permis de détention manquant déclenche une procédure administrative. Le plus important est alors de régulariser dans le délai fixé par la mise en demeure du maire, ce qui évite le passage au pénal prévu par l’article L215-2-1.
Le cas du chien non catégorisé mais suspecté
Il arrive qu’un chien croisé, non catégorisé, soit pris pour un chien de 1re catégorie lors d’un contrôle. La discussion peut s’éterniser, faute d’élément objectif.
C’est précisément à cela que sert le certificat vétérinaire de non-appartenance aux catégories, évoqué dans races et types concernés. Il tranche la question immédiatement. Si vous détenez un chien de morphologie ambiguë, faites établir ce certificat et transportez-en une copie.
Préparer la pochette numérique en dix minutes
La mesure la plus efficace pour qu’un contrôle se passe bien tient en une opération unique, à faire une fois pour toutes.
Photographiez ces six documents et enregistrez-les dans un album dédié de votre téléphone, en vérifiant qu’ils restent accessibles hors connexion:
- le permis de détention, recto et verso;
- la carte d’identification, avec le numéro de puce lisible;
- la page du carnet de vaccination portant la vaccination antirabique et sa date de fin de validité;
- l’attestation d’assurance en cours de validité;
- le certificat de stérilisation;
- le rapport d’évaluation comportementale, au moins sa page de conclusion.
Ajoutez, si votre chien n’est pas catégorisé mais prête à confusion, le certificat vétérinaire de non-appartenance aux catégories. C’est le document qui met fin le plus rapidement à une discussion.
Refaites l’opération à chaque renouvellement d’assurance ou de vaccination.
Ce qui se passe si une infraction est constatée
Comprendre la suite évite les réactions inadaptées sur place.
Le procès-verbal. L’agent relève l’infraction. Vous n’avez pas à signer une reconnaissance de culpabilité, et vos observations peuvent être consignées.
La transmission. Le procès-verbal est adressé à l’officier du ministère public, et le maire est informé lorsque l’infraction concerne la réglementation des chiens catégorisés.
L’avis de contravention. Il parvient ensuite à votre domicile, avec le montant, le délai de paiement et les modalités de contestation.
La suite administrative. Indépendamment de l’amende, le maire peut engager une vérification de votre situation, demander une évaluation comportementale, ou mettre en demeure de régulariser. Voir sanctions et amendes.
Contester utilement suppose un motif sérieux: erreur de fait, erreur sur la catégorie du chien, erreur d’identité. Le caractère inoffensif de l’animal ou la brièveté du manquement n’ont aucune portée.
Le contrôle qui se passe mal, et pourquoi
Trois comportements transforment un contrôle de routine en procédure.
Contester sur place avec véhémence. L’agent constate les faits; la discussion juridique se mène par écrit, ensuite, auprès de l’officier du ministère public.
Laisser le chien s’agiter. Un animal qui tire, aboie et se dresse pendant l’échange oriente l’appréciation de la situation. Raccourcissez la laisse, placez-vous entre l’agent et l’animal, et signalez calmement si votre chien est réactif à l’approche d’inconnus.
Invoquer la gentillesse du chien. Cet argument, très fréquent, n’a aucune valeur juridique et donne l’impression que la réglementation n’est pas prise au sérieux. Présentez plutôt vos documents et l’évaluation comportementale, qui sont des éléments objectifs.